Annulation partielle de la modification n°1 du PLU

Par jugement n°1915827 du 2 décembre 2022, notifié le même jour, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé partiellement la délibération de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense en date du 25 juin 2019, approuvant la modification n°1 du PLU de Vaucresson, pour ce qui concerne :

- Les dispositions de l’article UL1 relatives aux lisières à protéger,

- Les dispositions de l’article UA 13 applicables au secteur UAa,

- L’introduction dans toutes les zones d’une dérogation aux règles de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics, équipements techniques liés à la sécurité et équipements techniques des constructions et installations d’intérêt collectif.


À compter de la notification du jugement, les autorisations d’urbanisme non délivrées seront instruites en tenant compte de ces annulations. 

Concernant les dispositions annulées, il sera fait application en lieu et place des dispositions antérieurement applicables (PLU du 29 septembre 2016).

Lire les conséquences de ce jugement.